JORF n°0228 du 2 octobre 2014

Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Marc-André BEAUDET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Tiphaine BESSIÈRE, juriste au service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Alexandra BLANCHET, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Cédric BOURGEOIS, chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Coraline BORIE, juriste au service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
Mme Céline BOYER, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nathalie BUFFOTOT, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Matthieu CAMUS, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Delphine CARNEL, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
Mme Johanna CARVAIS, responsable du pôle labels à la direction de la conformité ;
Mme Aimé-Sophie CASAL, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jérôme COUZIGOU, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Eric DELISLE, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ;
M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Olivier DESBIEY, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Edouard DOLLEY, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Pape Fode DRAME, juriste au pôle label à la direction de la conformité ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Nicolas de DROUIN DE BOUVILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Thomas DUONG, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Lionel ERRANDONEA, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie FERTE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions
Mme Florence FOURETS, directrice de la protection des droits et des sanctions ;
M. Emile GABRIE, chef du service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Edouard GEFFRAY, secrétaire général ;
Mme Sophie GENVRESSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Clarisse GIROT, conseillère juridique au secrétariat général ;
M. Matthieu GRALL, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Stéphane GRÉGOIRE, chef du service du secteur économique à la direction de la conformité ;
M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Myriam GUFFLET, responsable du pôle BCR à la direction de la conformité ;
Mme Fatima HAMDI, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Paul HÉBERT, directeur adjoint de la conformité ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Odile JAMI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Stéphane LABARTHE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Alice de LA MURE juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction à de la conformité ;
M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l'innovation ;
Mme Lucie LE MOINE, chargée des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Frédérique LESAULNIER, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
Mme Noémie LICHON, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
M. Laurent LIM, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Mathias MOULIN, directeur adjoint de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice de la conformité ;
Mme Ingrid NKOUENJIN, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ;
Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Stéphane PETITCOLAS, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Astrid PEYRARD, juriste au service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Dalila RAHMOUNI, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
Mine Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
M. Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Isabelle SANSOT, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Lucy SAVARY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Clémence SCOTTEZ, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Emilie SERUGA-CAU, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
M. Mickaël TOME, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Vincent TOUBIANA, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Sophie VANNIER, responsable du pôle formalités préalables à la direction de la conformité ;
M. Benjamin VIALLE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Albine VINCENT, chef du service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ;
M. Christophe VIVENT, adjoint au chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Elise WOLTON, chef du service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions.


Historique des versions

Version 1

Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Marc-André BEAUDET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Tiphaine BESSIÈRE, juriste au service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Alexandra BLANCHET, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

M. Cédric BOURGEOIS, chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Coraline BORIE, juriste au service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

Mme Céline BOYER, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;

Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Nathalie BUFFOTOT, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

M. Matthieu CAMUS, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Delphine CARNEL, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;

Mme Johanna CARVAIS, responsable du pôle labels à la direction de la conformité ;

Mme Aimé-Sophie CASAL, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Jérôme COUZIGOU, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Eric DELISLE, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ;

M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;

M. Olivier DESBIEY, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Edouard DOLLEY, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

M. Pape Fode DRAME, juriste au pôle label à la direction de la conformité ;

M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Nicolas de DROUIN DE BOUVILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

M. Thomas DUONG, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

M. Lionel ERRANDONEA, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Marie FERTE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions

Mme Florence FOURETS, directrice de la protection des droits et des sanctions ;

M. Emile GABRIE, chef du service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;

M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Edouard GEFFRAY, secrétaire général ;

Mme Sophie GENVRESSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Clarisse GIROT, conseillère juridique au secrétariat général ;

M. Matthieu GRALL, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Stéphane GRÉGOIRE, chef du service du secteur économique à la direction de la conformité ;

M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Myriam GUFFLET, responsable du pôle BCR à la direction de la conformité ;

Mme Fatima HAMDI, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;

M. Paul HÉBERT, directeur adjoint de la conformité ;

Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Odile JAMI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Stéphane LABARTHE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Alice de LA MURE juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction à de la conformité ;

M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l'innovation ;

Mme Lucie LE MOINE, chargée des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Frédérique LESAULNIER, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

Mme Noémie LICHON, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;

M. Laurent LIM, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

M. Mathias MOULIN, directeur adjoint de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Sophie NERBONNE, directrice de la conformité ;

Mme Ingrid NKOUENJIN, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ;

Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Stéphane PETITCOLAS, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Astrid PEYRARD, juriste au service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;

Mme Dalila RAHMOUNI, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;

Mine Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;

M. Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Isabelle SANSOT, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;

Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;

Mme Lucy SAVARY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Clémence SCOTTEZ, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;

Mme Emilie SERUGA-CAU, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;

M. Mickaël TOME, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

M. Vincent TOUBIANA, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Sophie VANNIER, responsable du pôle formalités préalables à la direction de la conformité ;

M. Benjamin VIALLE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Albine VINCENT, chef du service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ;

M. Christophe VIVENT, adjoint au chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche ;

Mme Elise WOLTON, chef du service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions.