JORF n°0142 du 21 juin 2014

Article 5

Article 5

Sécurité.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
En particulier, le responsable de traitement doit garantir que seuls les destinataires identifiés seront en capacité d'accéder à l'ensemble des informations contenues dans le tachygraphe. Ces garanties doivent couvrir l'accès physique aux informations mais aussi l'accès distant aux informations. Enfin, les mesures de sécurités doivent garantir l'intégrité des données pour prémunir le système de toutes modifications des informations présentes dans le tachygraphe.


Historique des versions

Version 1

Sécurité.

Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.

En particulier, le responsable de traitement doit garantir que seuls les destinataires identifiés seront en capacité d'accéder à l'ensemble des informations contenues dans le tachygraphe. Ces garanties doivent couvrir l'accès physique aux informations mais aussi l'accès distant aux informations. Enfin, les mesures de sécurités doivent garantir l'intégrité des données pour prémunir le système de toutes modifications des informations présentes dans le tachygraphe.