Destinataires des données.
Pour l'exercice des finalités précitées, peuvent seules avoir accès aux données les personnes prévues par la réglementation en vigueur, et notamment par le règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014.
Ces destinataires sont, à titre principal :

- les installateurs et réparateurs agréés ;
- les agents de contrôle habilités ;
- les employeurs ;
- les conducteurs.

Ces destinataires peuvent avoir accès aux seules données dont ils ont à connaître pour les besoins de leurs missions.