Les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'elles sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions, sur la base des règles définies par le CSA.

Les déplacements font l'objet d'une autorisation préalable du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel.