JORF n°0090 du 16 avril 2014

Article 3

Article 3

Le montant brut de base est égal à :
2 000 euros si l'indemnité a un caractère forfaitaire ;
600 euros si elle est versée par mensualité.


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Version 1

Le montant brut de base est égal à :

2 000 euros si l'indemnité a un caractère forfaitaire ;

600 euros si elle est versée par mensualité.