Catégories de données à caractère personnel traitées.
Peuvent être collectées, dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat, à savoir :
a) Concernant les personnes :
― les données d'identification : nom et prénom(s), date et lieu de naissance ;
― les coordonnées postales ;
― le cas échéant, les données issues des procès verbaux de police ou de gendarmerie, les décisions judiciaires ou administratives et les enquêtes judiciaires ;
b) Concernant les circonstances de l'infraction :
― les faits constatés ;
― la présence de témoins, leur identification et leurs témoignages ;
c) Suites données à la constatation de l'infraction :
― saisine ou absence de saisine ;
― classement sans suite ;
― engagement de poursuite ;
― condamnations ;
― mesures de sûreté.