Article 1
Mme Marie-Hélène MITJAVILE est élue membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
1 version
JORF n°0289 du 12 décembre 2012
Délibération n° 2012-415 du 8 novembre 2012
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment son article 13 ;
Après qu'il a été procédé au vote en présence du commissaire du Gouvernement,
Constate :
Article 2
La formation restreinte de la commission est ainsi composée :
Mme Claire DAVAL, présidente.
M. Jean-Marie COTTERET, vice-président.
M. Jean-François CARREZ.
M. Claude DOMEIZEL.
Mme Marie-Hélène MITJAVILE.
M. Dominique RICHARD.
1 version
Article 3
La présidente de la commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 novembre 2012.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin