JORF n°0289 du 12 décembre 2012

Article 1

Article 1

Mme Marie-Hélène MITJAVILE est élue membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


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Version 1

Mme Marie-Hélène MITJAVILE est élue membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.