Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

La délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel comportant un SIG mis en œuvre par les collectivités locales ou leurs groupements est abrogée et remplacée par la présente délibération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation sur les données géographiques

Résumé. Un nouveau règlement remplace l'ancien pour gérer les données personnelles dans les systèmes d'information géographique des collectivités locales.

La délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel comportant un SIG mis en œuvre par les collectivités locales ou leurs groupements est abrogée et remplacée par la présente délibération.

Historique des versions

Source : Légifrance