Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012

Article 9

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Article 9

Exclusions du champ de l'autorisation unique.
Les traitements mis en œuvre par les collectivités, leurs groupements et tout organisme en charge d'une mission de service public se limitant à la consultation de la matrice cadastrale et à l'édition de relevés cadastraux, sans possibilité d'enrichissement ni de retraitement des données, et notamment l'utilisation des CD-ROM « Visu-DGFiP », ne relèvent pas de la présente décision d'autorisation (cf. norme simplifiée n° 44 modifiée en dispense de déclaration).
Tout autre traitement de données à caractère personnel mis en œuvre à partir de données géographiques, comportant ou non un SIG, ne correspondant pas en tout point à la présente décision, notamment au regard de ses finalités, destinataires, ou catégories des données traitées, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation distincte.

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Exclusions de l'autorisation unique pour les traitements de données cadastrales

Résumé. Certaines utilisations de données cadastrales par les collectivités ne nécessitent pas d'autorisation spéciale, mais toute autre utilisation doit être autorisée séparément.

Exclusions du champ de l'autorisation unique.
Les traitements mis en œuvre par les collectivités, leurs groupements et tout organisme en charge d'une mission de service public se limitant à la consultation de la matrice cadastrale et à l'édition de relevés cadastraux, sans possibilité d'enrichissement ni de retraitement des données, et notamment l'utilisation des CD-ROM « Visu-DGFiP », ne relèvent pas de la présente décision d'autorisation (cf. norme simplifiée n° 44 modifiée en dispense de déclaration).
Tout autre traitement de données à caractère personnel mis en œuvre à partir de données géographiques, comportant ou non un SIG, ne correspondant pas en tout point à la présente décision, notamment au regard de ses finalités, destinataires, ou catégories des données traitées, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation distincte.

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