Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012

Article 11

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Article 11

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication de la délibération

Résumé. La délibération précise que cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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