Les décisions des comités territoriaux de l'audiovisuel mentionnées à l'article 1er sont transmises aux services centraux du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elles deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par celui-ci, à défaut de décision expresse de son assemblée plénière prise dans ce délai sur le fondement de l'article 4 de la présente délibération. Elles ne peuvent être notifiées ou publiées qu'à l'issue dudit délai.
Le délai mentionné au premier alinéa peut être porté à un mois, ou réduit à vingt-quatre heures en cas d'urgence, par décision expresse du président ou du directeur général du conseil, prise après avis du conseiller président du groupe de travail concerné.

Dans le délai fixé à l'article 3, l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut décider :
― soit de demander au comité territorial de l'audiovisuel de procéder à une seconde délibération, qui donne lieu à une décision du comité dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la demande du conseil. En cas de demande portant sur un complément d'instruction, la décision du comité territorial de l'audiovisuel intervient dans un délai maximum d'un mois. A défaut de décision dans ces délais, la première délibération est réputée confirmée et peut faire l'objet d'une évocation par l'assemblée plénière du conseil ;
― soit d'évoquer l'affaire, le cas échéant après la seconde délibération. La décision de l'assemblée plénière se substitue à celle du comité qui vaut avis préalable de ce dernier.
Le conseil informe le président du comité de sa demande de seconde délibération ou de sa décision d'évocation par courrier motivé.

A défaut de décision expresse prise par l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai fixé à l'article 3, le président du comité territorial de l'audiovisuel signe les actes nécessaires à la mise en œuvre des décisions prises par celui-ci et procède à leur notification.
Les autorisations délivrées par les comités et les décisions acceptant les modifications ou renouvellement de celles-ci sont publiées au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 20 du décret du 24 juin 2011, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, les décisions des comités territoriaux de l'audiovisuel font l'objet d'un recours devant l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication.
La saisine de l'assemblée plénière conserve le délai du recours contentieux jusqu'à l'intervention de sa décision.
La procédure définie au présent article s'applique également aux tiers intéressés.