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Arrêté du 28 juillet 2011

portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers (n° 2543)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications obligatoires dans la convention des géomètres-experts

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des modifications dans la convention des géomètres-experts concernant la prévoyance et la formation professionnelle.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 mars 2011, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 3 juin 2010, relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 3 du 6 janvier 2011, relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 27 novembre 2010 et du 7 mai 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 juillet 2011,

Arrête :

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Extension d'avenants à la convention collective des géomètres-experts

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants à la convention collective des géomètres-experts, modifiant les régimes de prévoyance et les taux de formation professionnelle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de :
― l'avenant du 3 juin 2010, relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) modifiant l'article 4.1.4.1 de la convention collective est étendu à l'exclusion des termes « jusqu'au 60e anniversaire du bénéficiaire » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail) ;
― l'avenant n° 3 du 6 janvier 2011, relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

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Application immédiate des avenants à la convention collective

Résumé. Les modifications des accords sur la prévoyance et la formation professionnelle s'appliquent dès la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2010/39 et n° 2011/16, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 28 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3