JORF n°0180 du 5 août 2011

Arrêté du 28 juillet 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 mars 2011, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 3 juin 2010, relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 3 du 6 janvier 2011, relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 27 novembre 2010 et du 7 mai 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 juillet 2011,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de :
― l'avenant du 3 juin 2010, relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 modifiant l'article 4.1.4.1 de la convention collective est étendu à l'exclusion des termes « jusqu'au 60e anniversaire du bénéficiaire » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
― l'avenant n° 3 du 6 janvier 2011, relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2010/39 et n° 2011/16, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.