Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 4 août 2011

portant délégation de signature

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature pour le traitement des plaintes

Résumé. Un responsable peut signer des documents pour gérer les plaintes contre les services publics, les discriminations et la déontologie de la sécurité.

Le Défenseur des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret du 23 juin 2011 nommant M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 (Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droits) relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu la décision du 3 août 2011 portant nomination dans les services du Défenseur des droits ;

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la médiation avec les services publics

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour traiter les plaintes contre les services publics.

Délégation permanente est donnée à M. Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation, responsable de la mission « médiation avec les services publics », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la lutte contre les discriminations

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour traiter les plaintes sur les discriminations.

Délégation permanente est donnée à M. Marc Dubourdieu, responsable de la mission « lutte contre les discriminations », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la lutte contre les discriminations

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour traiter les plaintes de discrimination.

Délégation permanente est donnée à M. Hugues Feltesse, responsable de la mission « lutte contre les discriminations », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les réclamations en déontologie de la sécurité

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour traiter les plaintes sur la déontologie de la sécurité.

Délégation permanente est donnée à M. Benoît Narbey, responsable de la mission « déontologie de la sécurité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2011.

D. Baudis

Décision du 4 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5