Article 7
La présente délibération est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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JORF n°0180 du 5 août 2011
Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
Article 8
La délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 est abrogée. La présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur le 1er octobre 2011.
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