Délibération n° 2011-074 du 10 mars 2011

Article 6

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Article 6

Information des personnes.
Le responsable du traitement procède également, conformément aux dispositions des articles L. 2323-13 (Informations à fournir au comité d'entreprise), L. 2323-14 (Informations à fournir au comité d'entreprise) et L. 2323-32 (Information des sous-traitants en cas de restructuration) du code du travail et à la législation applicable aux deux fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en œuvre des traitements visés à l'article 1er (Utilisation sécurisée des lecteurs d'empreintes digitales sur ordinateurs portables).
L'information des utilisateurs sera effectuée, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (Traitement des données sensibles par l'État), modifiée en août 2004, par la diffusion à chaque personne concernée, préalablement à la mise en œuvre du traitement, d'une note explicative.

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Information obligatoire avant l'utilisation de la biométrie

Résumé. Avant d'utiliser des systèmes de reconnaissance d'empreintes digitales, les employeurs doivent informer et consulter les représentants du personnel et expliquer aux utilisateurs comment leurs données seront utilisées.

Information des personnes.
Le responsable du traitement procède également, conformément aux dispositions des articles L. 2323-13 (Informations à fournir au comité d'entreprise), L. 2323-14 (Informations à fournir au comité d'entreprise) et L. 2323-32 (Information des sous-traitants en cas de restructuration) du code du travail et à la législation applicable aux deux fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en œuvre des traitements visés à l'article 1er (Utilisation sécurisée des lecteurs d'empreintes digitales sur ordinateurs portables).
L'information des utilisateurs sera effectuée, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (Traitement des données sensibles par l'État), modifiée en août 2004, par la diffusion à chaque personne concernée, préalablement à la mise en œuvre du traitement, d'une note explicative.

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