Délibération n° 2011-074 du 10 mars 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Durée de conservation.
La durée de conservation du gabarit de l'empreinte digitale est égale au temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à accéder à son poste informatique portable dont l'accès est contrôlé.
Les autres données peuvent, au maximum, être conservées cinq ans après le départ de l'utilisateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des empreintes digitales et autres données

Résumé. Les empreintes digitales utilisées pour accéder à un ordinateur portable professionnel sont conservées tant que l'utilisateur a accès à l'ordinateur, et les autres données peuvent être gardées jusqu'à cinq ans après son départ.

Durée de conservation.
La durée de conservation du gabarit de l'empreinte digitale est égale au temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à accéder à son poste informatique portable dont l'accès est contrôlé.
Les autres données peuvent, au maximum, être conservées cinq ans après le départ de l'utilisateur.

Historique des versions

Source : Légifrance