JORF n°0048 du 26 février 2010

Article 7

Article 7

Exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que le responsable de traitement aura désignés.


Historique des versions

Version 1

Exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition.

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que le responsable de traitement aura désignés.