Sécurités.

Conformément à l'article R. 135 B-3 du livre précité, des mesures de protection physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité du traitement et des informations et d'empêcher leur utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés.

Lorqu'elles sont transmises sur support amovible, les données de l'article 2 soumises au secret fiscal sont chiffrées. La clé de déchiffrement est délivrée de manière sécurisée.

Le support amovible utilisé pour la transmission du fichier n'est utilisé que pour l'installation des données sur un poste de travail dont les accès à l'application sont strictement limités aux destinataires visés à l'article 4. Le support amovible ne peut être ni dupliqué ni transmis en dehors des locaux du service destinataire.

Les destinataires visés à l'article 4 accèdent aux informations au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel ou par tout autre dispositif sécurisé.