JORF n°266 du 16 novembre 2005

Article 4

Article 4

Destinataires des informations.
Les informations communiquées par l'administration fiscale restent soumises au secret professionnel. Il ne peut être procédé ni à leur communication ni à leur cession à un tiers en tout ou partie.
Seuls sont habilités à y accéder les personnels qui interviennent au titre de l'une des finalités de l'article 1er.


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Destinataires des informations.

Les informations communiquées par l'administration fiscale restent soumises au secret professionnel. Il ne peut être procédé ni à leur communication ni à leur cession à un tiers en tout ou partie.

Seuls sont habilités à y accéder les personnels qui interviennent au titre de l'une des finalités de l'article 1er.