Informations traitées.

Les informations sont directement transmises par l'administration fiscale au vu d'une demande écrite, présentée pour l'année en cours. Elles se rapportent aux logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation et concernant exclusivement :

1. L'adresse, les références cadastrales, la nature, l'affectation (habitation, mixte ou autre local imposable à la TH), la valeur locative, la date de la dernière mutation de propriété et la première année de vacance du local ;

2. Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse du domicile du propriétaire ;

3. S'il y a lieu, la première année d'imposition et le taux d'imposition à la taxe sur les logements vacants.

Dans l'hypothèse où des courriers de relance seraient prévus, ces informations peuvent être complétées sur les éléments suivants : motif de la vacance, motif de l'absence d'intérêt, NPAI, exercice du droit d'opposition.

Seules sont conservées dans le fichier provenant de l'administration fiscale les informations pertinentes au regard des finalités poursuivies.