Informations collectées et traitées.

Peuvent seules être collectées et traitées les données suivantes :

a) Identité de l'utilisateur du service téléphonique : nom, prénom et numéro de ligne ;

b) Situation professionnelle : fonction, service, adresses professionnelles y compris électroniques ;

c) Utilisation des services de téléphonie : numéro de téléphone appelé, service utilisé, opérateur appelé, nature de l'appel (sous la forme : local, départemental, national, international), durée, date et heure de début et de fin d'appel, éléments de facturation (nombre de taxes, volume et nature des données échangées à l'exclusion du contenu de celles-ci et coût du service utilisé).

Lorsque des relevés justificatifs des numéros de téléphone appelés sont établis, les quatre derniers chiffres de ces numéros sont occultés, à l'exception des hypothèses prévues à l'article 6 de la présente norme.