Les membres du collège et la personnalité mentionnée à l'article 2 ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire. Dans ce cas, ils doivent faire connaître celui-ci au président de la séance avant le début de celle-ci.

En formation disciplinaire, les membres ne peuvent siéger s'ils ont siégé dans un organe disciplinaire fédéral ayant préalablement examiné la même affaire.