Le président de séance exerce la direction des débats.
Les affaires soumises au collège sont présentées soit par le président de séance, soit par un membre du collège, soit par le secrétaire général ou par un agent désigné par le président.
Délibération n°2 du 5 octobre 2006
Article 10
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Article 10
Le président de séance exerce la direction des débats.
Les affaires soumises au collège sont présentées soit par le président de séance, soit par un membre du collège, soit par le secrétaire général ou par un agent désigné par le président.
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