Bénéficiaire du versement destiné aux transports.

Le produit du versement destiné au transport perçu à l'intérieur du périmètre unique des transports est affecté au budget de Martinique Transport.

A compter du transfert effectif de la compétence « organisation du transport » par les autorités organisatrices existantes à Martinique Transport et jusqu'à l'entrée en vigueur du taux du versement transport visé à l'article 2, les autorités organisatrices de transports existantes versent à Martinique Transport les produits qu'elles tirent du versement destiné aux transports.