Missions de la commission ad hoc.

La commission visée à l'article 1er a pour objet la réalisation d'un inventaire qui précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens meubles et immeubles et, le cas échéant, l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ainsi que la liste des engagements, personnels et contrats transférés par les autorités organisatrices de transport existantes à MARTINIQUE TRANSPORT en vue de l'exercice de la compétence organisation du transport par cette dernière.

L'inventaire précisera en outre les modalités des transferts ainsi que les impacts comptables, financiers et fiscaux pour les autorités organisatrices de transport existantes et pour MARTINIQUE TRANSPORT.