Article 3
Réunions de la commission ad hoc.
La commission ad hoc se réunit obligatoirement au moins une fois et autant de fois que nécessaire pour rendre, avant le 30 septembre 2015, un avis sur l'inventaire visé à l'article 2.
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JORF n°0206 du 6 septembre 2015
Article 3
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Version 1
Réunions de la commission ad hoc.
La commission ad hoc se réunit obligatoirement au moins une fois et autant de fois que nécessaire pour rendre, avant le 30 septembre 2015, un avis sur l'inventaire visé à l'article 2.