Création d'une commission ad hoc.
Est créée une commission ad hoc composée comme suit :

- deux (2) représentants désignés par le conseil régional de Martinique ;
- deux (2) représentants désignés par le conseil général de Martinique ;
- un (1) représentant désigné par la communauté d'agglomération du centre de la Martinique ;
- un (1) représentant désigné par la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique ;
- un (1) représentant désigné par la communauté d'agglomération du pays Nord Martinique ;
- un (1) représentant désigné par le syndicat mixte du transport collectif en site propre.