JORF n°0293 du 19 décembre 2014

Par une délibération en date 13 novembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 4 janvier 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et les titulaires au plus tard le 4 juillet 2015, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégorie A

Association amicale Radio 2000
Radio 2000
96,9 MHz : zone de Cayenne.

Catégorie B

SARL Espace com
Radio Métis FM
90,6 MHz : zone de Cayenne.
96,5 MHz : zone de Kourou.
SARL com1-Concept
NRJ Guyane
97,3 MHz : zone de Cayenne.
95,3 MHz : zone de Kourou.
Association Ouest FM
Radio Ouest FM
89,4 MHz : zone de Cayenne.
95,9 MHz : zone de Kourou.
Association Toucans de Kourou
Radio Toucan Fréquence international (TFI)
92,8 MHz et 98 MHz : zone de Kourou.


Historique des versions

Version 1

Par une délibération en date 13 novembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 4 janvier 2016.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;

2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et les titulaires au plus tard le 4 juillet 2015, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégorie A

Association amicale Radio 2000

Radio 2000

96,9 MHz : zone de Cayenne.

Catégorie B

SARL Espace com

Radio Métis FM

90,6 MHz : zone de Cayenne.

96,5 MHz : zone de Kourou.

SARL com1-Concept

NRJ Guyane

97,3 MHz : zone de Cayenne.

95,3 MHz : zone de Kourou.

Association Ouest FM

Radio Ouest FM

89,4 MHz : zone de Cayenne.

95,9 MHz : zone de Kourou.

Association Toucans de Kourou

Radio Toucan Fréquence international (TFI)

92,8 MHz et 98 MHz : zone de Kourou.