4. Bilan EDF

Le montant des corrections apportées aux surcoûts supportés par EDF au titre des années 2006 à 2011 vient augmenter la prévision des charges de service public 2014 de 80,1 M€, dont 43,0 M€ en métropole continentale et 37,1 M€ (0,005 M€ + 0,007 M€ + 0,071 M€ + 13,5 M€ + 23,5 M€) dans les ZNI.

B. ― Surcoûts supportés par les ELD
1.1. Surcoûts supportés au titre de l'année 2011

Les coûts supplémentaires supportés par les ELD au titre de 2011 correspondent, d'une part, à la prise en compte de charges qui n'avaient pas été déclarées, ou pour lesquelles tous les justificatifs n'avaient pas été apportés, et d'autre part à la correction d'une erreur de calcul.
Ces charges peuvent désormais être intégrées dans les charges prévisionnelles 2014. Elles s'élèvent à 154 k€ et sont décrites dans le tableau 2.1.

Tableau 2.1. ― Surcoûts supportés par les ELD au titre de l'année 2011

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 302 du 29/12/2013 texte numéro 74

Par ailleurs, une ELD a corrigé ses déclarations relatives aux achats aux tarifs de cession pour les années 2009 et 2010, ce qui conduit à modifier le calcul de son coût évité pour ces années. L'impact est de 30 k€.
Ces régularisations et déclarations conduisent à augmenter d'un montant de 183,7 k€ les surcoûts intégrés dans les charges prévisionnelles 2014 des ELD.

C. ― Bilan

Les charges prévisionnelles 2014 doivent être augmentées des reliquats de charges au titre des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 qui s'élèvent au total à 80,3 M€ répartis comme suit :

|OPÉRATEUR|CHARGES SUPPLÉMENTAIRES À INTÉGRER DANS LA CSPE 2014| |---------|----------------------------------------------------| | EDF | 80,1 M€ | | ELD | 0,2 M€ | | Total | 80,3 M€ |

A N N E X E 5
CHARGES PRÉVISIONNELLES LIÉES AU VERSEMENT D'UNE PRIME AUX OPÉRATEURS D'EFFACEMENT

La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 a instauré une prime versée aux opérateurs d'effacement prenant en compte les avantages de ce dispositif pour la collectivité, et prévoit que « la charge résultant [...] est assurée par la contribution mentionnée à l'article L. 121-10 due par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national ».
En application du nouvel article L. 123-3 du code de l'énergie, il revient à la CRE de proposer chaque année au ministre chargé de l'énergie une prévision des charges liées à cette prime pour l'année suivante. Le projet de décret détaillant la méthodologie permettant de calculer la prime et l'arrêté tarifaire fixant le niveau de celle-ci devraient être publiées avant la fin de l'année 2013. La prime aux opérateurs d'effacements devrait ainsi entrer en vigueur en 2014.
En conséquence, et en application des dispositions de l'article L. 123-3, la CRE propose que les charges prévisionnelles liées au versement d'une prime aux opérateurs d'effacements soient fixées à 4 M€ pour l'année 2014. Ces charges prévisionnelles sont établies sur la base d'une prévision des volumes d'effacements qui pourraient être réalisés en 2014, ainsi que d'une hypothèse médiane sur le niveau de prime, dont le montant n'a pas encore été arrêté mais dont la CRE a fourni des estimations à l'occasion de la proposition de projet de décret aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Le montant de ces charges vient s'ajouter aux charges de service public de l'électricité.

A N N E X E 6
HISTORIQUE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE
A. ― Historique des charges de service public par nature
Charges constatées sauf mention contraire

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 302 du 29/12/2013 texte numéro 74

B. ― Historique de la contribution unitaire

Le tableau suivant fournit l'historique des valeurs de la contribution unitaire. Pour 2007 et 2008, la contribution unitaire indiquée inclut une part liée au financement des charges TaRTAM.

| ANNÉE
CONTRIBUTION UNITAIRE PROPOSÉE PAR LA CRE
(€/MWh) |CONTRIBUTION UNITAIRE APPLIQUÉE
(€/MWh)| | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|---------------| | 2002 (*) | 3 | 3 | | 2003 | 3,3 | 3,3 | | 2004 | 4,5 | 4,5 | | 2005 | 4,5 | 4,5 | | 2006 | 4,5 | 4,5 (1) | | 2007 | 3,4 | 4,5 (1) | | 2008 | 4,26 | 4,5 (1) | | 2009 | 5,8 | 4,5 (1) | | 2010 | 6,5 | 4,5 (1) | | 2011 | 12,9 |7,5 puis 9 (2) | | 2012 | 13,7 |9 puis 10,5 (3)| | 2013 | 18,8 | 13,5 | | 2014 | 22,5 | 16,5 (4) | | (*) Contribution unitaire du FSPPE.
(1) Par reconduction de la contribution unitaire de l'année précédente en application du douzième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 février 2000.
(2) Par l'augmentation de 3 €/MWh conformément à l'article L. 121-13 du code de l'énergie, augmentation à 9 €/MWh le 31 juillet 2011 conformément à l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011).
(3) Augmentation à 10,5 €/MWh le 1er juillet 2012 conformément à la LFR 2011.
(4) Montant prévisionnel de la contribution estimé conformément à l'article L. 121-13 du code de l'énergie, soit + 3 €/MWh.| | |

A N N E X E 7

DÉTAIL DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ PAR OPÉRATEUR, DES FRAIS DE GESTION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ET DES CHARGES PRÉVISIONNELLES RÉSULTANT DU VERSEMENT DE LA PRIME AUX OPÉRATEURS D'EFFACEMENT

A. ― Détail des charges de service public de l'électricité par opérateur

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 302 du 29/12/2013 texte numéro 74

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 302 du 29/12/2013 texte numéro 74

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 302 du 29/12/2013 texte numéro 74

B. ― Frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations

Les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations s'élèvent à 186 494 € pour 2014. Ce montant est la somme des frais de gestion prévisionnels au titre de 2014 (157 430 €) et de l'écart entre les frais de gestion constatés et prévisionnels 2012 (174 384 € et 145 320 € respectivement).

C. ― Charges prévisionnelles résultant du versement de la prime aux opérateurs d'effacement

Les charges prévisionnelles liées au versement d'une prime aux opérateurs d'effacements sont fixées à 4 M€ pour 2014.

A N N E X E 8
MONTANTS IMPUTABLES AUX CONTRATS D'ACHAT RELEVANT DES ARTICLES L. 314-1
ET L. 311-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE

Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 121-22 et L. 121-23 du code de l'énergie relatives à l'achat ou à la vente dans un Etat membre de l'Union européenne d'électricité produite à partir de source d'énergie renouvelable ou par cogénération, les montants imputables aux contrats relevant des articles L. 314-1 et L. 311-1 du code de l'énergie sont évalués comme suit.
Si le niveau des montants « part énergies renouvelables » et « part cognénération ».

|MONTANT DE LA CSPE
€/MWh|PART ÉNERGIES RENOUVELABLES
€/MWh|PART COGÉNÉRATION
€/MWh| |------------------------------|---------------------------------------|-----------------------------| | 22,5 | 13,1 | 1,44 | | 16,5 | 9,6
(soit 58,2 %) | 1,06
(soit 6,4 %) |