Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.

Les charges de service public de l'électricité, supportées par EDF, les entreprises locales de distribution, les fournisseurs alternatifs et Electricité de Mayotte, sont composées des surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, des surcoûts de production et d'achat d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI) (1), de la rémunération versée par EDF aux installations de cogénération dans le cadre des contrats transitoires de rémunération de la capacité (prise en compte à compter de l'exercice 2014) et des coûts liés aux dispositions sociales (tarif de première nécessité notamment).

Le montant des charges prévisionnelles de service public de l'électricité est estimé à 6,2 Md€ au titre de l'année 2014, soit un niveau supérieur de 28 % au montant des charges constatées au titre de l'année 2012 (i.e. 4,8 Md€) et de 21 % au montant des charges prévisionnelles au titre de l'année 2013 estimé par la CRE en février 2013 (i.e. 5,1 Md€). L'augmentation des charges entre 2012 et 2014 s'explique par le développement de la filière photovoltaïque (environ 30 % de l'écart), qui représente 39 % des charges prévisionnelles au titre de 2014 (soit 2,4 Md€), par la baisse des prix de marché de l'électricité (environ 17 % de l'écart), par la rémunération de nouveaux moyens de production dans les ZNI et par l'élargissement de l'assiette des bénéficiaires des tarifs sociaux.

Le soutien aux énergies renouvelables représente 60,2 % des charges au titre de 2014, la péréquation tarifaire hors ENR 26,7 %, le soutien à la cogénération 7,4 % et les dispositifs sociaux 5,7 % (respectivement dans cet ordre pour 2012 55,3 %, 26,8 %, 15,4 % et 1,9 %).

La contribution au service public de l'électricité pour 2014 (CSPE 2014) doit permettre de financer les charges prévisionnelles 2014, qui incluent les charges prévisionnelles au titre de l'année 2014 et la régularisation des charges 2012. Ces charges sont évaluées à 8,4 Md€. La CSPE 2014 nécessaire pour les financer s'élève à 22,5 €/MWh. En application de l'article L. 121-13 du code de l'énergie, si la CSPE pour l'année 2014 n'est pas fixée par arrêté avant le 31 décembre 2013, elle sera augmentée de 3 €/MWh et s'élèvera alors à 16,5 €/MWh à compter du 1er janvier 2014. Ce montant entraînerait un défaut de compensation d'EDF pour l'exercice 2014 estimé à 2,2 Md€.

Avec un taux de 22,5 €/MWh, la CSPE représente environ 17 % de la facture annuelle moyenne TTC d'un client résidentiel ; avec un taux de 16,5 €/MWh, elle représente 13 % de cette facture.

Des ZNI, la CRE a relevé un accroissement significatif des demandes de contrats d'achat d'électricité entre EDF SEI et les producteurs tiers pour la construction de nouvelles installations. La CRE évalue le coût normal et complet servant de base à la compensation des surcoûts de production de ces installations, versée au producteur tiers par l'intermédiaire d'EDF SEI. Les décisions d'investissement dans ces moyens de production, dont ce niveau de compensation est une composante importante, font intervenir des acteurs publics et privés, dont le rôle et les prérogatives mériteraient d'être précisés.

(1) Corse, DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et îles bretonnes des Glénans, d'Ouessant, de Molène et de Sein.