Retour à la section

TITRE III

RÈGLES RELATIVES AUX DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17-1 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986

Article suivant

Article 22

JORF n°0106 du 7 mai 2014

Article 21

Article 21

Lorsqu'ils sont sollicités, les avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de l'Autorité de la concurrence et les observations des tiers intéressés sont notifiés aux parties dans les conditions prévues à l'article 23.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'ils sont sollicités, les avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de l'Autorité de la concurrence et les observations des tiers intéressés sont notifiés aux parties dans les conditions prévues à l'article 23.