JORF n°0106 du 7 mai 2014

Article 16

Article 16

Les communiqués de presse sont adoptés par le conseil. Cependant, lorsque l'urgence le justifie, ils peuvent être adoptés par le président, assisté du président du groupe de travail concerné.


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Version 1

Les communiqués de presse sont adoptés par le conseil. Cependant, lorsque l'urgence le justifie, ils peuvent être adoptés par le président, assisté du président du groupe de travail concerné.