JORF n°0106 du 7 mai 2014

Article 10

Article 10

Les conseillers sont tenus informés quotidiennement des arrivées et hebdomadairement des départs du courrier. Ils peuvent avoir accès à tout courrier.


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Version 1

Les conseillers sont tenus informés quotidiennement des arrivées et hebdomadairement des départs du courrier. Ils peuvent avoir accès à tout courrier.