Cadre juridique

En application du décret n° 2008-779 du 13 août 2008, les charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au TSS (CP10) sont :
― égales aux charges prévisionnelles imputables aux missions de service public au titre de l'année 2010 ;
― augmentées de l'écart entre les charges constatées en 2008 et les contributions recouvrées en 2008 ;
― augmentées des charges constatées supplémentaires au titre des années antérieures qui n'avaient pas pu être prises en compte dans les charges 2008 du fait de défauts d'informations, nettes des contributions recouvrées au titre de ces années postérieurement à l'évaluation des charges de l'année 2008. Le mécanisme étant entré en vigueur en 2008, il n'y a aucune charge de ce type pour cet exercice ;
― augmentées du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour 2010 (FGCDC10), ce montant comprenant l'écart entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de 2008 (1) ;
― diminuées des produits financiers réalisés par la CDC dans la gestion des fonds perçus au titre de 2008.

(1) Ces produits financiers ont été inclus dans les contributions recouvrées au titre de 2008.