- Charges de service public prévisionnelles
liées à la fourniture de gaz au TSS pour 2010
Compte tenu des éléments détaillés figurant dans le tableau fourni dans la présente délibération, la CRE retient un montant de charges prévisionnelles 2010 égal à 21,1 M€.
L'écart entre les charges constatées au titre de 2008 et la prévision initiale s'élève à ― 7,4 M€. Il est dû principalement à un nombre de bénéficiaires pendant les premiers mois de mise en œuvre du dispositif bien inférieur à celui prévu.
- Nombre de kilowattheures soumis à contribution
| | 2010 | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------| | Consommation intérieure prévisionnelle (hors pertes) (TWh) | 522,3 | | TWh exonérés de CTSS (*) |56,2 (10,8 %)| | Total TWh soumis à contribution | 466,1 | | (*) Installations de production d'électricité (incluant la production de chaleur pour celles qui sont concernées).| |
- Contribution unitaire 2010
Un montant de contribution unitaire de 0,045 €/MWh en 2010 est nécessaire pour financer les charges prévisionnelles liées au TSS.
Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
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