- Décision de la CRE
En application de la section 12 des règles tarifaires fixées par la délibération du 3 avril 2013 précitée, le niveau des composantes définies par les tableaux 1 à 2.2 et 4 à 21 est ajusté, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que du coefficient c du tableau 4, à compter du 1er août 2014, en fonction des indices et facteurs rappelés au point 1 ci-dessus.
Les tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB applicables à compter du 1er août 2014 sont repris en annexe 1 de la présente délibération.
Un abattement exceptionnel de 50 % de la facture d'accès à un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB est octroyé aux sites des entreprises exerçant une activité industrielle dans les conditions énoncées au point 3 ci-dessus. Cet abattement est applicable pour la seule période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.
En application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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