- Abattement exceptionnel pour les électro-intensifs
Compte tenu du montant élevé du solde du CRCP (178,2 M€), du contexte économique actuel et de l'exposition à la concurrence internationale de la plupart des entreprises exerçant une activité industrielle sensible au prix de l'électricité, et après avoir entendu le directeur de l'énergie, la CRE décide, à titre exceptionnel, d'octroyer un abattement de 50 % sur les factures pour la seule période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 aux sites des entreprises exerçant une activité industrielle (2) raccordés directement ou en décompte, au 31 décembre 2013, à un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB et vérifiant au moins l'une des deux conditions suivantes :
- le point de connexion du site concerné est caractérisé, au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, par une durée d'utilisation supérieure ou égale à 7 000 heures (3) et une énergie soutirée excédant 10 GWh ;
- le site concerné appartient à une entreprise électro-intensive au sens du deuxième alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts et sa consommation d'électricité est supérieure à 500 GWh au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
La perte de recettes découlant de cet abattement sera mécaniquement compensée à RTE dans le cadre des évolutions tarifaires du 1er août 2015 et 2016, au travers de l'inclusion des recettes tarifaires dans le périmètre du CRCP.
(2) Sont exclus, notamment, les gestionnaires de réseaux de distribution et les producteurs d'électricité. (3) Calculée comme le rapport entre l'énergie soutirée au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 et la puissance souscrite maximale au cours de la même période.
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