3. Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de GEG au 1er juillet 2015

Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de GEG augmentera au 1er juillet 2015 de 4,95 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 1,59 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Grenoble consommant 17 MWh par an).

B. - Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG à compter du 1er juillet 2015

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GEG.
Ce tarif, applicable à compter du 1er juillet 2015, est le suivant :
Options tarifaires principales :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
en €|PRIX PROPORTIONNEL
en €/MWH|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
en €/MWH/J| |------------------------|------------------------------|-----------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------| | T1 | 42,24 | 33,52 | | | T2 | 163,68 | 9,88 | | | T3 | 929,28 | 6,93 | | | T4 | 18 755,76 | 0,94 | 241,44 |

Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
en €|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
en €/MWH/J|TERME ANNUEL À LA DISTANCE
en €/mètre| |------------------------|------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------| | TP | 31 288,44 | 87,12 | 57,00 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
Clients sans compteur individuel :
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 64,32 €.
En application de l'article L.452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.