L'article 1er de la délibération du 25 juillet 2006 est rédigé comme suit :

« Art. 1er. - Les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique fixent la part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service selon le mode de partage suivant :

« 95 millièmes pour les services diffusés en MPEG-4 SD ;

« 160 millièmes pour les services gratuits diffusés en MPEG-2 SD et pour les services payants qui comportent des plages en clair également diffusées en MPEG-2 SD ;

« 325 millièmes pour les services diffusés en MPEG-4 HD. »