JORF n°0090 du 16 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction d'autorisations de radios à Lorient

Résumé Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de prolonger les autorisations de plusieurs radios à Lorient pour cinq ans sans nouvelles candidatures.

Par une délibération en date du 31 mars 2021, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et dont le terme est fixé au 19 avril 2022.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° la reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° la situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur leur reconduction.

|Catégories| Titulaires | Services | Zones |Fréquences| |----------|-------------------|-------------|-------|----------| | B |SARL Nantes Médias | Hit West |Lorient| 91,4 MHz | | B |SARL Média Bonheur |Radio Bonheur|Lorient| 93,3 MHz | | D | SA SERC | Fun Radio |Lorient|106,9 MHz | | D | SAS Oüi FM | Oüi FM |Lorient| 92,7 MHz | | D | SARL Jazz France | Jazz Radio |Lorient|107,7 MHz | | D |SAS RFM Entreprises| RFM |Lorient|107,3 MHz |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Par une délibération en date du 31 mars 2021, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et dont le terme est fixé au 19 avril 2022.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;

2° les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° la reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;

4° la situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;

6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.

Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur leur reconduction.

Catégories

Titulaires

Services

Zones

Fréquences

B

SARL Nantes Médias

Hit West

Lorient

91,4 MHz

B

SARL Média Bonheur

Radio Bonheur

Lorient

93,3 MHz

D

SA SERC

Fun Radio

Lorient

106,9 MHz

D

SAS Oüi FM

Oüi FM

Lorient

92,7 MHz

D

SARL Jazz France

Jazz Radio

Lorient

107,7 MHz

D

SAS RFM Entreprises

RFM

Lorient

107,3 MHz

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.