Délibération du 29 septembre 2009

Article 2

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Article 2

L'Autorité de la statistique publique ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.

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Quorum requis pour les délibérations de l'Autorité de la statistique publique

Résumé. L'Autorité de la statistique publique doit avoir au moins cinq membres présents pour prendre des décisions.

L'Autorité de la statistique publique ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.

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