JORF n°0060 du 12 mars 2019

Par une délibération en date du 27 février 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Toulouse et Marseille et dont le terme est fixé au 24 mars 2020.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° la reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° la situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 24 septembre 2019, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

|Catégorie| Titulaire | Service | Zones |Fréquence| |---------|---------------------------------|-------------------|----------------|---------| | B | SARL 100 % | 100 % | Castelnaudary |98,5 MHz | | B | SARL RTS FM | RTS FM | Narbonne | 106 MHz | | B | SARL RTS FM | RTS FM | Béziers |87,9 MHZ | | B |Association régionale d'animation| Totem | Alès |107,9 MHZ| | C | SARL Agrippa Diffusion | Chérie Grand Sud | Alès |90,5 MHz | | C | SAS Chérie FM Réseau |Chérie Méditerranée| Narbonne |96,9 MHz | | C | SAS Radio Nostalgie Réseau |Nostalgie Vaucluse |Bagnols-sur-Cèze| 103 MHz | | C | SAS Radio Nostalgie Réseau |Nostalgie Vaucluse | Avignon |102,8 MHz| | C | SASU RFM Régions | RFM Perpignan | Prades |107,5 MHz| | D | SARL Jazz France | Jazz Radio | Narbonne |102,3 MHz| | D | SARL Jazz France | Jazz Radio |Bagnols-sur-Cèze|105,9 MHz| | D | SA M Développement | M Radio | Montpellier |94,4 MHz | | D | SAS Oüi FM | Oüi FM | Alès |94,6 MHz | | D | SAS Oüi FM | Oüi FM |Bagnols-sur-Cèze|90,1 MHz | | D | SAS FG Concept | Radio FG | Perpignan |100,8 MHz| | D | SAS Rire et Chansons | Rire et Chansons | Lodève |100,8 MHz| | D | SAS Rire et Chansons | Rire et Chansons | Mende |107,9 MHz| | D | SA Vortex | Skyrock | Carcassonne |94,8 MHz | | D | SA Vortex | Skyrock | Castelnaudary |87,6 MHz | | D | SA Vortex | Skyrock | Narbonne |94,9 MHz | | D | SA Vortex | Skyrock |Bagnols-sur-Cèze|92,5 MHz | | D | SA Vortex | Skyrock | Nîmes |92,6 MHz | | D | SA Vortex | Skyrock | Mende |96,5 MHz | | D | SA Vortex | Skyrock | Avignon |92,5 MHz | | E | SAM Lagardère Active Broadcast | Europe 1 | Alès |102,3 MHz| | E | SAM Lagardère Active Broadcast | Europe 1 |Bagnols-sur-Cèze|94,9 MHz | | E | SAM Radio Monte-Carlo | RMC | Arles |104,3 MHz| | E | SAM Radio Monte-Carlo | RMC |Bagnols-sur-Cèze|104,5 MHz| | E | SAM Radio Monte-Carlo | RMC | Nîmes |104,3 MHz| | E | SAM Radio Monte-Carlo | RMC | Lodève |99,9 MHz | | E | SAM Radio Monte-Carlo | RMC | Avignon |104,5 MHz| | E | SAS RTL France Radio | RTL | Narbonne |89,2 MHz | | E | SAS RTL France Radio | RTL |Bagnols-sur-Cèze|88,4 MHz |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Par une délibération en date du 27 février 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Toulouse et Marseille et dont le terme est fixé au 24 mars 2020.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;

2° les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° la reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;

4° la situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;

6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 24 septembre 2019, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégorie

Titulaire

Service

Zones

Fréquence

B

SARL 100 %

100 %

Castelnaudary

98,5 MHz

B

SARL RTS FM

RTS FM

Narbonne

106 MHz

B

SARL RTS FM

RTS FM

Béziers

87,9 MHZ

B

Association régionale d'animation

Totem

Alès

107,9 MHZ

C

SARL Agrippa Diffusion

Chérie Grand Sud

Alès

90,5 MHz

C

SAS Chérie FM Réseau

Chérie Méditerranée

Narbonne

96,9 MHz

C

SAS Radio Nostalgie Réseau

Nostalgie Vaucluse

Bagnols-sur-Cèze

103 MHz

C

SAS Radio Nostalgie Réseau

Nostalgie Vaucluse

Avignon

102,8 MHz

C

SASU RFM Régions

RFM Perpignan

Prades

107,5 MHz

D

SARL Jazz France

Jazz Radio

Narbonne

102,3 MHz

D

SARL Jazz France

Jazz Radio

Bagnols-sur-Cèze

105,9 MHz

D

SA M Développement

M Radio

Montpellier

94,4 MHz

D

SAS Oüi FM

Oüi FM

Alès

94,6 MHz

D

SAS Oüi FM

Oüi FM

Bagnols-sur-Cèze

90,1 MHz

D

SAS FG Concept

Radio FG

Perpignan

100,8 MHz

D

SAS Rire et Chansons

Rire et Chansons

Lodève

100,8 MHz

D

SAS Rire et Chansons

Rire et Chansons

Mende

107,9 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

Carcassonne

94,8 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

Castelnaudary

87,6 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

Narbonne

94,9 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

Bagnols-sur-Cèze

92,5 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

Nîmes

92,6 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

Mende

96,5 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

Avignon

92,5 MHz

E

SAM Lagardère Active Broadcast

Europe 1

Alès

102,3 MHz

E

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Europe 1

Bagnols-sur-Cèze

94,9 MHz

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RMC

Arles

104,3 MHz

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SAM Radio Monte-Carlo

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Bagnols-sur-Cèze

104,5 MHz

E

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RMC

Nîmes

104,3 MHz

E

SAM Radio Monte-Carlo

RMC

Lodève

99,9 MHz

E

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RMC

Avignon

104,5 MHz

E

SAS RTL France Radio

RTL

Narbonne

89,2 MHz

E

SAS RTL France Radio

RTL

Bagnols-sur-Cèze

88,4 MHz

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.