Article 21
Les ressources de l'établissement public administratif régional comprennent notamment :
- Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés ;
- Les produits des contrats et des conventions ;
- Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;
- Le produit des cessions et participations ;
- Les revenus des biens meubles et immeubles ;
- Les dons et legs ;
- Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ;
- Le produit des aliénations ;
- D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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