JORF n°0149 du 30 juin 2010

Article 21

Article 21

Les ressources de l'établissement public administratif régional comprennent notamment :

  1. Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés ;
  2. Les produits des contrats et des conventions ;
  3. Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;
  4. Le produit des cessions et participations ;
  5. Les revenus des biens meubles et immeubles ;
  6. Les dons et legs ;
  7. Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ;
  8. Le produit des aliénations ;
  9. D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Historique des versions

Version 1

Les ressources de l'établissement public administratif régional comprennent notamment :

1. Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés ;

2. Les produits des contrats et des conventions ;

3. Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;

4. Le produit des cessions et participations ;

5. Les revenus des biens meubles et immeubles ;

6. Les dons et legs ;

7. Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ;

8. Le produit des aliénations ;

9. D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.