JORF n°0149 du 30 juin 2010

Article 22

Article 22

Les dépenses de l'établissement public administratif régional comprennent les frais de fonctionnement, d'équipement et, de manière générale, toutes celles qui sont nécessaires au financement de ses activités.


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Les dépenses de l'établissement public administratif régional comprennent les frais de fonctionnement, d'équipement et, de manière générale, toutes celles qui sont nécessaires au financement de ses activités.