JORF n°0149 du 30 juin 2010

Article 20

Article 20

Le budget prévisionnel et les documents comptables sont préparés par le directeur général, adoptés par le conseil d'administration et soumis à l'approbation de la commission permanente du conseil régional de la Guadeloupe.
Si le budget n'est pas exécutoire au début de l'exercice auquel il s'applique, les dépenses de fonctionnement peuvent être engagées dans la limite de douzièmes provisoires.


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Version 1

Le budget prévisionnel et les documents comptables sont préparés par le directeur général, adoptés par le conseil d'administration et soumis à l'approbation de la commission permanente du conseil régional de la Guadeloupe.

Si le budget n'est pas exécutoire au début de l'exercice auquel il s'applique, les dépenses de fonctionnement peuvent être engagées dans la limite de douzièmes provisoires.