JORF n°0149 du 30 juin 2010

Article 19

Article 19

Par dérogation aux chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, l'établissement public administratif régional est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.


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Par dérogation aux chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, l'établissement public administratif régional est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.