JORF n°0149 du 30 juin 2010

Article 12

Article 12

Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. Les personnes qui y assistent sont tenues au secret des délibérations.
Elles ne peuvent utiliser les informations portées à leur connaissance dans leur intérêt personnel. Lorsqu'un administrateur a un intérêt direct ou indirect dans une affaire soumise à une délibération du conseil d'administration, il ne peut y prendre part.


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Version 1

Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. Les personnes qui y assistent sont tenues au secret des délibérations.

Elles ne peuvent utiliser les informations portées à leur connaissance dans leur intérêt personnel. Lorsqu'un administrateur a un intérêt direct ou indirect dans une affaire soumise à une délibération du conseil d'administration, il ne peut y prendre part.