JORF n°0149 du 30 juin 2010

Article 13

Article 13

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de Guadeloupe Formation. Il arrête notamment :
― le règlement intérieur de l'établissement ;
― les ouvertures et fermetures des filières pour les formations organisées par l'établissement public ;
― les effectifs du personnel permanent, les règles de recrutement et d'emploi du personnel ;
― le programme annuel d'activité de l'établissement ;
― le rapport annuel d'activité ;
― le budget annuel de l'établissement et les décisions modificatives ;
― le compte financier ;
― le tarif des prestations, des cessions et des rémunérations des travaux réalisés ;
― les emprunts ;
― les acquisitions, échanges et aliénations des biens immobiliers, l'acceptation des dons et legs ;
― l'implantation des centres de l'établissement public ;
― les baux et locations d'immeubles ;
― les actions judiciaires et transactions.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général.


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Version 1

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de Guadeloupe Formation. Il arrête notamment :

― le règlement intérieur de l'établissement ;

― les ouvertures et fermetures des filières pour les formations organisées par l'établissement public ;

― les effectifs du personnel permanent, les règles de recrutement et d'emploi du personnel ;

― le programme annuel d'activité de l'établissement ;

― le rapport annuel d'activité ;

― le budget annuel de l'établissement et les décisions modificatives ;

― le compte financier ;

― le tarif des prestations, des cessions et des rémunérations des travaux réalisés ;

― les emprunts ;

― les acquisitions, échanges et aliénations des biens immobiliers, l'acceptation des dons et legs ;

― l'implantation des centres de l'établissement public ;

― les baux et locations d'immeubles ;

― les actions judiciaires et transactions.

Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général.