JORF n°193 du 22 août 2006

Article 3

Article 3

Afin de faciliter le multiplexage statistique ainsi que la mise en oeuvre de modulations sonores différenciées ou de données associées particulières, les autorisations des éditeurs prévoient la possibilité pour chaque service d'échapper contractuellement, avec un ou plusieurs services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée. Ces accords contractuels devront être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.


Historique des versions

Version 1

Afin de faciliter le multiplexage statistique ainsi que la mise en oeuvre de modulations sonores différenciées ou de données associées particulières, les autorisations des éditeurs prévoient la possibilité pour chaque service d'échapper contractuellement, avec un ou plusieurs services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée. Ces accords contractuels devront être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.